Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports
Article 46.21
Versions de la disposition
46.21. L’organisme habilité en vertu de l’article 46.15 peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat de qualification ou une attestation d’équivalence à un requérant qui, dans les deux ans qui précèdent une demande de certificat ou d’attestation, a été déclaré coupable d’une infraction à l’article 46.17 ou 46.18 ou s’est vu suspendre ou annuler un certificat ou une attestation.
