S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 46.19 Versions de la disposition

1997-06-12

46.19. Toute personne qui n’a pas réussi un examen de qualification tenu par une personne en vertu d’une délégation prévue à l’article 46.16, qui s’est vu refuser l’admission à un examen tenu par une telle personne ou qui s’est vu refuser par une telle personne la délivrance d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence peut demander à l’organisme habilité en vertu de l’article 46.15 de réviser la décision.

L’organisme peut confirmer, modifier ou infirmer la décision qui lui est soumise et rendre la décision appropriée.

1997, c. 37, a. 2.