Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 46.13
Versions de la disposition

Texte complet
46.13. Le ministre peut, en cas d’urgence, rendre une ordonnance enjoignant à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires qu’il indique pour assurer la sécurité des skieurs alpins qui fréquentent la station qu’il exploite.
1988, c. 26, a. 18; 1997, c. 79, a. 23.
46.13. La Régie peut, en cas d’urgence, rendre une ordonnance enjoignant à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires qu’elle indique pour assurer la sécurité des skieurs alpins qui fréquentent la station qu’il exploite.
1988, c. 26, a. 18.
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