Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports
Article 46.12
Versions de la disposition
46.12. L’exploitant doit prendre les mesures raisonnables pour assurer le respect du code de conduite du skieur alpin.
Il est responsable de l’application de toute norme que le ministre adopte par règlement pour assurer la sécurité des skieurs alpins.
46.12. L’exploitant doit prendre les mesures raisonnables pour assurer le respect du code de conduite du skieur alpin.
Il est responsable de l’application de toute norme que la Régie adopte par règlement pour assurer la sécurité des skieurs alpins.
