Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La Régie délivre le permis au nom du requérant sur paiement des droits prescrits. Le permis est incessible.
1979, c. 86, a. 44; 1986, c. 50, a. 10; 1997, c. 79, a. 17.
44. Les permis prévus par les articles 41 et 43 sont délivrés aux conditions et sur paiement des droits prescrits par la loi et ses règlements.
Les articles 32 à 34 et 38 s’appliquent aux permis prévus par l’article 41.
Les articles 32 à 35, 37 et 38 s’appliquent aux permis prévus par l’article 43.
1979, c. 86, a. 44; 1986, c. 50, a. 10.
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