S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 43 Versions de la disposition

1998-04-01

43. Pour obtenir un permis, une personne physique doit être majeure. Dans le cas d’une personne morale, chacun des administrateurs doit satisfaire aux exigences déterminées par règlement. De plus, la demande doit être accompagnée, le cas échéant, d’un cautionnement et d’une police d’assurance-responsabilité de la nature et du montant prescrits par règlement.

1979, c. 86, a. 43; 1984, c. 47, a. 158; 1986, c. 50, a. 9; 1997, c. 79, a. 17.

1987-06-23

43. Pour avoir le droit de participer à titre d’organisateur à une manifestation sportive visée dans les paragraphes 2° à 4° de l’article 40 ou à titre d’officiel lors d’une manifestation sportive visée dans le paragraphe 2° de cet article, il faut être titulaire d’un permis délivré à cette fin par la Régie.

1979, c. 86, a. 43; 1984, c. 47, a. 158; 1986, c. 50, a. 9.