Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 37; 1984, c. 47, a. 156; 1986, c. 50, a. 7; 1997, c. 79, a. 16.
37. La Régie peut suspendre ou annuler le permis et confisquer le cautionnement d’un titulaire qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à un de ses règlements.
1979, c. 86, a. 37; 1984, c. 47, a. 156; 1986, c. 50, a. 7.
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