Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 35; 1986, c. 95, a. 303; 1997, c. 79, a. 16.
35. La Régie peut refuser de délivrer un permis au requérant qui, au cours des trois années précédant sa demande, a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à un de ses règlements pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon.
1979, c. 86, a. 35; 1986, c. 95, a. 303.
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