Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 34; 1984, c. 47, a. 155; 1997, c. 79, a. 16.
34. La Régie délivre un permis pour une période fixe ou un permis pour la durée d’une activité déterminée ou les deux, au nom d’une personne physique ou d’une personne morale.
Ce permis est incessible.
1979, c. 86, a. 34; 1984, c. 47, a. 155.
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