Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 33; 1997, c. 79, a. 16.
33. Lorsque le requérant est une personne physique, il doit être majeur.
Lorsque le requérant est une personne morale, la Régie peut exiger de chacun des administrateurs qu’il satisfasse aux exigences que la présente loi et ses règlements imposent à une personne physique.
1979, c. 86, a. 33.
© Gouvernement du Québec