Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 32; 1997, c. 79, a. 16.
32. Une personne qui sollicite un permis transmet sa demande à la Régie dans la forme et avec les documents prescrits par la loi et ses règlements.
Cette demande est accompagnée d’un cautionnement et d’une police d’assurance-responsabilité civile de la nature et du montant prescrits par règlement.
1979, c. 86, a. 32.
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