Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 29.1
Versions de la disposition

Texte complet
29.1. Le ministre peut ordonner à une personne de respecter le règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération lorsque cette fédération ou cet organisme omet de le faire respecter.
1988, c. 26, a. 13; 1997, c. 79, a. 14; 2024, c. 25, a. 14.
29.1. Le ministre peut ordonner à un membre d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération de respecter le règlement de sécurité de cette fédération ou de cet organisme lorsque cette fédération ou cet organisme omet de le faire respecter.
1988, c. 26, a. 13; 1997, c. 79, a. 14.
29.1. La Régie peut ordonner à un membre d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération de respecter le règlement de sécurité de cette fédération ou de cet organisme lorsque cette fédération ou cet organisme omet de le faire respecter.
1988, c. 26, a. 13.
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