Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Pour la conduite d’une enquête, le ministre et toute personne désignée à cette fin sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1979, c. 86, a. 23; 1984, c. 47, a. 152; 2024, c. 25, a. 8.
23. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 23; 1984, c. 47, a. 152.
23. La Régie ou un régisseur est investi pour les fins de ses enquêtes des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1979, c. 86, a. 23.
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