Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 17; 1984, c. 47, a. 150; 1994, c. 17, a. 64; 1997, c. 79, a. 4.
17. L’exercice financier de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.
La Régie doit au plus tard le 31 juillet de chaque année, remettre au ministre des Affaires municipales un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception, s’il le reçoit en cours de session; sinon, il le dépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou dans les 15 jours de la reprise des travaux, selon le cas.
1979, c. 86, a. 17; 1984, c. 47, a. 150; 1994, c. 17, a. 64.
17. L’exercice financier de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.
La Régie doit au plus tard le 31 juillet de chaque année, remettre au ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception, s’il le reçoit en cours de session; sinon, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou dans les quinze jours de la reprise des travaux, selon le cas.
1979, c. 86, a. 17; 1984, c. 47, a. 150.
17. La Régie doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, remettre au ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche un rapport de ses activités pour l’année civile précédente.
Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception, s’il le reçoit en cours de session; sinon, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou dans les quinze jours de la reprise des travaux, selon le cas.
1979, c. 86, a. 17.
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