Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 16.3
Versions de la disposition

Texte complet
16.3. (Remplacé).
1986, c. 50, a. 2; 1997, c. 43, a. 673.
16.3. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue à l’encontre des articles 16.1 ou 16.2.
1986, c. 50, a. 2.
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