Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 16.2
Versions de la disposition

Texte complet
16.2. (Remplacé).
1986, c. 50, a. 2; 1997, c. 43, a. 673.
16.2. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas à la Régie ni à ses régisseurs agissant en leur qualité officielle.
1986, c. 50, a. 2.
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