Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 16; 1997, c. 79, a. 4.
16. La Régie, ses régisseurs, les membres de son personnel ou les personnes auxquelles elle a donné mandat ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1979, c. 86, a. 16.
© Gouvernement du Québec