Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 10; 1997, c. 79, a. 4.
10. Le président et le vice-président ne peuvent, sous peine de déchéance de leurs fonctions, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Régie. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt leur échoit par succession ou par donation, pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.
Un autre régisseur ayant un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Régie doit, sous peine de déchéance de ses fonctions, le révéler par écrit au président et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision concernant cette entreprise.
1979, c. 86, a. 10.
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