S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 88 Versions de la disposition

1988-12-22

88. Toute personne qui, par des encouragements, des conseils ou des ordres, en amène une autre à commettre une infraction à la présente loi est coupable de cette infraction si elle savait ou aurait dû savoir que ceux-ci auraient comme conséquence probable la perpétration de l’infraction.

1988, c. 51, a. 88.