Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Lorsqu’un adulte n’a pas produit, pour une année, la déclaration de conciliation ou la déclaration fiscale, conformément à l’article 57, le ministre du Revenu peut déterminer le montant de la prestation à un montant nul et il lui en transmet avis.
1988, c. 51, a. 59.
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