S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 5 Versions de la disposition

1988-12-22

5. Une famille est formée:

1°  d’un adulte avec les enfants à sa charge;

2°  des conjoints avec les enfants à leur charge ou à la charge de l’un deux;

3°  des conjoints sans enfant à charge.

Malgré le premier alinéa, une personne continue de faire partie d’une famille, cesse d’en faire partie ou en devient membre dans les circonstances prévues par règlement, et un adulte inadmissible aux programmes d’aide de dernier recours en vertu de l’un des paragraphes 1°, 3° ou 5° de l’article 7 n’est pas, pour l’application de ces programmes, considéré en faire partie.

1988, c. 51, a. 5.