Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu
Article 48.5
Versions de la disposition
48.5. Lorsqu’est exigé d’un adulte admissible au programme ou de son conjoint le paiement de la contribution fixée en vertu de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2) pour lequel l’article 48.1 ne s’applique pas, le montant de la prestation établi en application des dispositions précédentes est majoré selon les méthodes et les critères prévus par règlement.
