Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 48.4
Versions de la disposition

Texte complet
48.4. (Abrogé).
1991, c. 71, a. 2; 1997, c. 57, a. 53.
48.4. Lorsque l’adulte, en application des dispositions précédentes, a droit à une prestation, celle-ci est majorée d’un montant basé sur les frais de logement mensuels de sa famille et déterminé selon les critères et les méthodes prévus par règlement.
1991, c. 71, a. 2.
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