Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le ministre met en demeure le débiteur de prestations recouvrables par un avis qui énonce le montant et les motifs d’exigibilité de la dette et le droit du débiteur de demander une révision de cette décision.
Cette mise en demeure interrompt la prescription.
1988, c. 51, a. 41.
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