S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 37 Versions de la disposition

1989-08-01

37. Les conjoints sont tenus solidairement au remboursement des prestations indûment versées à leur famille à moins que l’un d’eux ne démontre que la réclamation a pour motif l’acte ou l’omission de l’autre conjoint et qu’il ne pouvait raisonnablement connaître ce motif. Ils sont également tenus solidairement au remboursement d’une somme due en vertu des paragraphes 2° à 4° de l’article 34.

Le conjoint d’une personne à qui des prestations ont été indûment versées à titre individuel ou à titre de famille comprenant un seul adulte est tenu solidairement au remboursement de ces prestations à moins qu’il ne démontre qu’il ne pouvait raisonnablement savoir que son conjoint recevait ces prestations ou qu’il n’a pas reçu l’avis prévu à l’article 41.

1988, c. 51, a. 37.