S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 35.1 Versions de la disposition

1996-04-01

35.1. Une personne ayant souscrit, en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I‐0.2), un engagement d’aider un ressortissant étranger et, le cas échéant, les personnes à charge qui l’accompagnent, à s’établir au Québec doit rembourser le montant des prestations accordées, pendant la durée de cet engagement, à ce ressortissant et aux personnes à charge qui l’accompagnent, lorsque cet engagement y pourvoit. Ces sommes sont recouvrables par le ministre conformément aux dispositions de la présente section.

1995, c. 69, a. 9.