Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le barème de non disponibilité s’applique lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille:
1°  démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de participer à une mesure qui peut lui être proposée en vertu de l’article 23;
2°  en fait la demande en raison de son état de grossesse d’au moins 20 semaines constaté par un certificat médical, jusqu’à la cinquième semaine suivant l’accouchement. Le certificat médical peut être remplacé par un rapport écrit constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement ou, le cas échéant, de l’accouchement;
3°  garde un enfant à sa charge, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, ou qui ne fréquente pas l’école en raison de son handicap physique ou mental;
4°  est âgé de 55 ans ou plus et en fait la demande;
5°  partage une unité de logement avec une personne dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison d’un état physique ou mental qui requiert des soins constants de cet adulte.
Ce barème s’applique également dans les cas prévus par règlement.
1988, c. 51, a. 16; 1990, c. 31, a. 1; 1995, c. 69, a. 5; 1996, c. 78, a. 1; 1999, c. 24, a. 24.
16. Le barème de non disponibilité s’applique lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille:
1°  démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de participer à une mesure qui peut lui être proposée en vertu de l’article 23;
2°  en fait la demande en raison de son état de grossesse d’au moins 20 semaines constaté par un certificat médical, jusqu’à la cinquième semaine suivant l’accouchement. Le certificat médical peut être remplacé par un rapport écrit constatant la grossesse, signé par une sage-femme qui participe à un projet-pilote régi par la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1) et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement ou, le cas échéant, de l’accouchement;
3°  garde un enfant à sa charge, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, ou qui ne fréquente pas l’école en raison de son handicap physique ou mental;
4°  est âgé de 55 ans ou plus et en fait la demande;
5°  partage une unité de logement avec une personne dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison d’un état physique ou mental qui requiert des soins constants de cet adulte.
Ce barème s’applique également dans les cas prévus par règlement.
1988, c. 51, a. 16; 1990, c. 31, a. 1; 1995, c. 69, a. 5; 1996, c. 78, a. 1.
16. Le barème de non disponibilité s’applique lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille:
1°  démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de participer à une mesure qui peut lui être proposée en vertu de l’article 23;
2°  en fait la demande en raison de son état de grossesse d’au moins 20 semaines constaté par un certificat médical, jusqu’à la cinquième semaine suivant l’accouchement. Le certificat médical peut être remplacé par un rapport écrit constatant la grossesse, signé par une sage-femme qui participe à un projet-pilote régi par la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1) et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement ou, le cas échéant, de l’accouchement;
3°  garde un enfant à sa charge qui ne fréquente pas l’école parce qu’il n’a pas atteint l’âge requis ou en raison de son handicap physique ou mental;
4°  est âgé de 55 ans ou plus et en fait la demande;
5°  partage une unité de logement avec une personne dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison d’un état physique ou mental qui requiert des soins constants de cet adulte.
Ce barème s’applique également dans les cas prévus par règlement.
1988, c. 51, a. 16; 1990, c. 31, a. 1; 1995, c. 69, a. 5.
16. Le barème de non disponibilité s’applique lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille:
1°  démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de participer à une mesure qui peut lui être proposée en vertu de l’article 23;
2°  en fait la demande en raison de son état de grossesse d’au moins 20 semaines constaté par un certificat médical, jusqu’à la cinquième semaine suivant l’accouchement;
3°  garde un enfant à sa charge qui ne fréquente pas l’école parce qu’il n’a pas atteint l’âge requis ou en raison de son handicap physique ou mental;
4°  est âgé de 55 ans ou plus et en fait la demande;
5°  partage une unité de logement avec une personne dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison d’un état physique ou mental qui requiert des soins constants de cet adulte.
Ce barème s’applique également dans les cas prévus par règlement.
1988, c. 51, a. 16; 1990, c. 31, a. 1.
16. Le barème de non disponibilité s’applique lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille:
1°  démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de participer à une mesure qui peut lui être proposée en vertu de l’article 23;
2°  en fait la demande en raison de son état de grossesse d’au moins 20 semaines constaté par un certificat médical, jusqu’à la cinquième semaine suivant l’accouchement;
3°  garde un enfant à sa charge qui ne fréquente pas l’école parce qu’il n’a pas atteint l’âge requis ou en raison de son handicap physique ou mental;
4°  est âgé de 55 ans ou plus et en fait la demande.
1988, c. 51, a. 16.
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