Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Une somme recouvrable en vertu de la Loi sur l’aide sociale (chapitre A‐16) peut être recouvrée en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) et, à cette fin, les articles 36, 39 à 45 de cette loi s’appliquent sauf si cette somme a déjà fait l’objet d’une réclamation à l’égard de laquelle une procédure judiciaire est en cours.
Si, le 1er août 1989, une demande de révision ou un appel est en cours relativement à une telle réclamation, seuls les articles 43 à 45 peuvent, le cas échéant, s’appliquer à cette réclamation.
1988, c. 51, a. 137; 1995, c. 69, a. 21.
137. Une somme recouvrable en vertu de la Loi sur l’aide sociale (chapitre A‐16) peut être recouvrée en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) et, à cette fin, les articles 39 à 45 de cette loi s’appliquent sauf si cette somme a déjà fait l’objet d’une réclamation à l’égard de laquelle une procédure judiciaire est en cours.
Si, le 1er août 1989, une demande de révision ou un appel est en cours relativement à une telle réclamation, seuls les articles 43 à 45 peuvent, le cas échéant, s’appliquer à cette réclamation.
1988, c. 51, a. 137.
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