Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu
Article 135
Versions de la disposition
135. Une personne qui participe aux programmes visés aux articles 35.0.1 ou 35.0.6.1 du Règlement sur l’aide sociale est réputée participer à une mesure prévue à l’article 23 de la présente loi.
