Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Jusqu’au 31 juillet 1990, le ministre peut différer l’application des barèmes visés à l’article 133 à l’égard des prestations versées à un adulte seul ou à une famille admissible à l’aide sociale au cours du mois de juillet 1989 et lui verser des prestations établies conformément à l’article 132.
Toutefois, il doit, le cas échéant, au plus tard le 1er août 1990 verser au prestataire l’excédent des prestations qu’il aurait dû recevoir en application de ces barèmes sur celles qu’il a reçues.
1988, c. 51, a. 134.
© Gouvernement du Québec