Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La première assemblée des actionnaires de la société a lieu dans les huit jours après le dépôt de la déclaration mentionnée dans l’article 1, après qu’un avis spécial à cette fin a été donné aux actionnaires par au moins deux des actionnaires de la société; cet avis doit être signifié au moins deux jours avant l’assemblée dans le but d’élire les officiers et de sanctionner les règlements de la société.
Les assemblées générales annuelles suivantes, et les assemblées spéciales de la société sont statuées par règlements.
S. R. 1964, c. 125, a. 5.
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