Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute société ainsi formée jouit, pour les fins pour lesquelles elle a été créée, de tous les pouvoirs inhérents aux corporations ordinaires, et notamment de ceux de se choisir des officiers parmi ses membres, et de passer des règlements non contraires aux lois du Québec pour fixer le nombre de ses membres, le montant des actions et le mode de les prélever, pour la régie de sa discipline interne et pour la conduite de ses procédures et l’administration de ses affaires en général.
