S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 4.2 Versions de la disposition

1989-12-20

4.2. (Abrogé).

1988, c. 80, a. 4; 1989, c. 72, a. 5.

1988-12-23

4.2. La Société de développement industriel du Québec enregistre une société à titre de société régionale lorsque, en plus des exigences visées à l’article 4, cette société démontre que ses activités consistent principalement à effectuer des placements lesquels sont constitués uniquement d’actions du capital-actions de corporations qui oeuvrent dans une région admissible.

1988, c. 80, a. 4.