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Décisions des tribunaux
S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise
Article 16
Versions de la disposition
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute personne morale doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute personne morale doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une personne morale et de toute personne morale à laquelle elle est associée, l’avoir net des actionnaires d’une personne morale, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une personne morale visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «personne morale à capital de risque», «personne morale associée», «personne morale en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à l’organisme qu’il désigne en vertu de l’article 1 à l’occasion de tout acte que cet organisme pose en vertu de la présente loi;
8° (paragraphe abrogé);
9° (paragraphe abrogé);
10° définir l’expression «montant du placement admissible»;
11° déterminer les conditions qui doivent être respectées par une personne morale admissible qui fait l’objet d’une fusion pour que, malgré la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une société ne soit pas réputée avoir disposé d’une action faisant partie d’un placement admissible;
12° définir l’expression «employé»;
13° déterminer les renseignements qu’une société doit fournir lorsqu’elle renonce en faveur des actionnaires d’une société à déduire, en totalité ou en partie, les dépenses qu’elle a engagées pour procéder à un appel public à l’épargne;
14° définir l’expression «participation additionnelle à l’égard d’un placement admissible».
Tout règlement édicté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; il peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, prendre effet à compter d’une date antérieure à sa publication, mais non antérieure à celle à compter de laquelle prend effet la disposition législative dont il découle.
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute personne morale doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute personne morale doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une personne morale et de toute personne morale à laquelle elle est associée, l’avoir net des actionnaires d’une personne morale, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une personne morale visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «personne morale à capital de risque», «personne morale associée», «personne morale en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à Investissement Québec à l’occasion de tout acte qu’Investissement Québec pose en vertu de la présente loi;
8° (paragraphe abrogé);
9° (paragraphe abrogé);
10° définir l’expression «montant du placement admissible»;
11° déterminer les conditions qui doivent être respectées par une personne morale admissible qui fait l’objet d’une fusion pour que, malgré la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une société ne soit pas réputée avoir disposé d’une action faisant partie d’un placement admissible;
12° définir l’expression «employé»;
13° déterminer les renseignements qu’une société doit fournir lorsqu’elle renonce en faveur des actionnaires d’une société à déduire, en totalité ou en partie, les dépenses qu’elle a engagées pour procéder à un appel public à l’épargne;
14° définir l’expression «participation additionnelle à l’égard d’un placement admissible».
Tout règlement édicté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; il peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, prendre effet à compter d’une date antérieure à sa publication, mais non antérieure à celle à compter de laquelle prend effet la disposition législative dont il découle.
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute personne morale doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute personne morale doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une personne morale et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une personne morale associée à cette personne morale, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une personne morale visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «personne morale à capital de risque», «personne morale associée», «personne morale en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à Investissement Québec à l’occasion de tout acte qu’Investissement Québec pose en vertu de la présente loi;
8° (paragraphe abrogé);
9° (paragraphe abrogé);
10° définir l’expression «montant du placement admissible»;
11° déterminer les conditions qui doivent être respectées par une personne morale admissible qui fait l’objet d’une fusion pour que, malgré la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une société ne soit pas réputée avoir disposé d’une action faisant partie d’un placement admissible;
12° définir l’expression «employé»;
13° déterminer les renseignements qu’une société doit fournir lorsqu’elle renonce en faveur des actionnaires d’une société à déduire, en totalité ou en partie, les dépenses qu’elle a engagées pour procéder à un appel public à l’épargne;
14° définir l’expression «participation additionnelle à l’égard d’un placement admissible».
Tout règlement édicté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; il peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, prendre effet à compter d’une date antérieure à sa publication, mais non antérieure à celle à compter de laquelle prend effet la disposition législative dont il découle.
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute personne morale doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute personne morale doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une personne morale et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une personne morale associée à cette personne morale, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une personne morale visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «personne morale à capital de risque», «personne morale associée», «personne morale en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à Investissement-Québec à l’occasion de tout acte qu’Investissement-Québec pose en vertu de la présente loi;
8° déterminer les régions admissibles;
9° (paragraphe abrogé);
10° définir l’expression «montant du placement admissible»;
11° déterminer les conditions qui doivent être respectées par une personne morale admissible qui fait l’objet d’une fusion pour que, malgré la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une société ne soit pas réputée avoir disposé d’une action faisant partie d’un placement admissible;
12° définir l’expression «employé»;
13° déterminer les renseignements qu’une société doit fournir lorsqu’elle renonce en faveur des actionnaires d’une société à déduire, en totalité ou en partie, les dépenses qu’elle a engagées pour procéder à un appel public à l’épargne;
14° définir l’expression «participation additionnelle à l’égard d’un placement admissible».
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute corporation doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute corporation doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une corporation et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une corporation associée à cette corporation, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une corporation visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «corporation à capital de risque», «corporation associée», «corporation en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à Investissement-Québec à l’occasion de tout acte qu’Investissement-Québec pose en vertu de la présente loi;
8° déterminer les régions admissibles;
9° (paragraphe abrogé).;
10° définir l’expression «montant du placement admissible»;
11° déterminer les conditions qui doivent être respectées par une corporation admissible qui fait l’objet d’une fusion pour que, malgré la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une société ne soit pas réputée avoir disposé d’une action faisant partie d’un placement admissible;
12° définir l’expression «employé»;
13° déterminer les renseignements qu’une société doit fournir lorsqu’elle renonce en faveur des actionnaires d’une société à déduire, en totalité ou en partie, les dépenses qu’elle a engagées pour procéder à un appel public à l’épargne;
14° définir l’expression «participation additionnelle à l’égard d’un placement admissible».
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute corporation doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute corporation doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une corporation et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une corporation associée à cette corporation, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une corporation visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «corporation à capital de risque», «corporation associée», «corporation en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à la Société de développement industriel du Québec à l’occasion de tout acte qu’elle pose en vertu de la présente loi;
8° déterminer les régions admissibles;
9° (paragraphe abrogé).;
10° définir l’expression «montant du placement admissible»;
11° déterminer les conditions qui doivent être respectées par une corporation admissible qui fait l’objet d’une fusion pour que, malgré la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une société ne soit pas réputée avoir disposé d’une action faisant partie d’un placement admissible;
12° définir l’expression «employé»;
13° déterminer les renseignements qu’une société doit fournir lorsqu’elle renonce en faveur des actionnaires d’une société à déduire, en totalité ou en partie, les dépenses qu’elle a engagées pour procéder à un appel public à l’épargne;
14° définir l’expression «participation additionnelle à l’égard d’un placement admissible».
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute corporation doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute corporation doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une corporation et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une corporation associée à cette corporation, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une corporation visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «corporation à capital de risque», «corporation associée», «corporation en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à la Société de développement industriel du Québec à l’occasion de tout acte qu’elle pose en vertu de la présente loi;
8° déterminer les régions admissibles;
9° définir l’expression «valeur convertible», déterminer les conditions et modalités relatives à l’émission, à la conversion d’une valeur convertible ainsi qu’à l’utilisation par la corporation admissible des fonds provenant de l’émission d’une valeur convertible et permettre à la Société de développement industriel du Québec de ne pas considérer une valeur convertible en tant que valeur convertible admissible lorsque, de l’avis de celle-ci, le taux de rendement de la valeur convertible constitue une sortie de fonds importante ou l’émission de la valeur convertible a été précédée ou suivie d’une sortie de fonds importante en faveur d’actionnaires d’une corporation admissible ou d’une société ou de personnes liées à l’une ou l’autre de ceux-ci;
10° définir l’expression «montant du placement admissible»;
11° déterminer les conditions qui doivent être respectées par une corporation admissible qui fait l’objet d’une fusion pour que, malgré la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une société ne soit pas réputée avoir disposé d’une action faisant partie d’un placement admissible;
12° définir l’expression «employé»;
13° déterminer les renseignements qu’une société doit fournir lorsqu’elle renonce en faveur des actionnaires d’une société à déduire, en totalité ou en partie, les dépenses qu’elle a engagées pour procéder à un appel public à l’épargne;
14° définir l’expression «participation additionnelle à l’égard d’un placement admissible».
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute corporation doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute corporation doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une corporation et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une corporation associée à cette corporation, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une corporation visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «corporation à capital de risque», «corporation associée», «corporation en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à la Société de développement industriel du Québec à l’occasion de tout acte qu’elle pose en vertu de la présente loi;
8° déterminer les régions admissibles;
9° définir l’expression «valeur convertible», déterminer les conditions et modalités relatives à l’émission, à la conversion d’une valeur convertible ainsi qu’à l’utilisation par la corporation admissible des fonds provenant de l’émission d’une valeur convertible et permettre à la Société de développement industriel du Québec de ne pas considérer une valeur convertible en tant que valeur convertible admissible lorsque, de l’avis de celle-ci, le taux de rendement de la valeur convertible constitue une sortie de fonds importante ou l’émission de la valeur convertible a été précédée ou suivie d’une sortie de fonds importante en faveur d’actionnaires d’une corporation admissible ou d’une société ou de personnes liées à l’une ou l’autre de ceux-ci;
10° définir l’expression «montant du placement admissible»;
11° déterminer les conditions qui doivent être respectées par une corporation admissible qui fait l’objet d’une fusion pour que, malgré la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une société ne soit pas réputée avoir disposé d’une action faisant partie d’un placement admissible;
12° définir l’expression «employé».
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute corporation doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute corporation doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une corporation et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une corporation associée à cette corporation, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une corporation visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «corporation à capital de risque», «corporation associée», «corporation en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à la Société de développement industriel du Québec à l’occasion de tout acte qu’elle pose en vertu de la présente loi;
8° déterminer les régions admissibles.
Un règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute corporation doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute corporation doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
2.1° déterminer les informations qu’une société doit fournir relativement à tout changement concernant ses actionnaires, son capital-actions et ses placements admissibles;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une corporation et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une corporation associée à cette corporation, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une corporation visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «corporation à capital de risque», «corporation associée», «corporation en démarrage», «lien de dépendance» et «personne liée»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à la Société de développement industriel du Québec à l’occasion de tout acte qu’elle pose en vertu de la présente loi.
Un règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle ou que toute corporation doit remplir et les renseignements qu’elles doivent fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société ou que toute corporation doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une corporation et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une corporation associée à cette corporation, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une corporation visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «corporation à capital de risque», «corporation associée» et «lien de dépendance»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à la Société de développement industriel du Québec à l’occasion de tout acte qu’elle pose en vertu de la présente loi.
Un règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
16. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
1° déterminer les qualités requises de toute société qui demande un enregistrement, les conditions qu’elle doit remplir et les renseignements qu’elle doit fournir;
2° déterminer la forme des rapports qu’une société doit fournir, les renseignements que doivent contenir ces rapports et l’époque à laquelle ils doivent être produits;
3° déterminer ce qui constitue l’actif d’une corporation et l’avoir net de ses actionnaires, y compris ceux d’une corporation associée à cette corporation, ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci;
4° déterminer les secteurs d’activité dans lesquels doit oeuvrer une corporation visée à l’article 12 à l’exception des activités qu’il détermine;
5° définir les expressions «corporation à capital de risque», «corporation associée» et «lien de dépendance»;
6° déterminer les conditions et la durée de détention d’un placement admissible et prévoir des pénalités et leurs modalités de perception;
7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à la Société de développement industriel du Québec à l’occasion de tout acte qu’elle pose en vertu de la présente loi.
Un règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
