Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 15.0.2
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Texte complet
15.0.2. Aux fins de la présente loi, une participation dans un placement admissible a le sens que lui donne le paragraphe c de l’article 965.29 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et une participation additionnelle à l’égard d’un placement admissible a le sens que lui donnent les règlements.
1987, c. 106, a. 5; 1992, c. 45, a. 4.
15.0.2. Aux fins de la présente loi, une participation dans un placement admissible a le sens que lui donne le paragraphe c de l’article 965.29 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1987, c. 106, a. 5.
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