Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 13.3
Versions de la disposition

Texte complet
13.3. Dans tous les cas où une autorisation préalable de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 est requise pour une transaction, opération ou événement, ce dernier peut autoriser cette transaction, opération ou événement s’il lui est démontré que, malgré l’absence d’autorisation préalable de sa part, le fait d’autoriser cette transaction, opération ou événement ne contrevient pas aux objectifs poursuivis par la présente loi et ses règlements.
1989, c. 72, a. 14; 1998, c. 17, a. 64; 2010, c. 37, a. 133.
13.3. Dans tous les cas où une autorisation préalable d’Investissement Québec est requise pour une transaction, opération ou événement, Investissement Québec peut autoriser cette transaction, opération ou événement s’il lui est démontré que, malgré l’absence d’autorisation préalable de sa part, le fait d’autoriser cette transaction, opération ou événement ne contrevient pas aux objectifs poursuivis par la présente loi et ses règlements.
1989, c. 72, a. 14; 1998, c. 17, a. 64.
13.3. Dans tous les cas où une autorisation préalable de la Société de développement industriel du Québec est requise pour une transaction, opération ou événement, la Société peut autoriser cette transaction, opération ou événement s’il lui est démontré que, malgré l’absence d’autorisation préalable de sa part, le fait d’autoriser cette transaction, opération ou événement ne contrevient pas aux objectifs poursuivis par la présente loi et ses règlements.
1989, c. 72, a. 14.
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