S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 12.1 Versions de la disposition

2011-04-01

12.1. Pour l’application de l’article 12, lorsqu’il s’agit, de l’avis de l’organisme désigné en vertu de l’article 1, d’un placement effectué dans une personne morale en démarrage, la condition visée:

1°  au paragraphe 4° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite par cette personne morale uniquement pendant les 12 mois suivant l’acquisition d’un placement admissible;

2°  au paragraphe 5° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date d’acquisition d’un placement admissible.

1987, c. 106, a. 4; 1988, c. 80, a. 9; 1989, c. 72, a. 9; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 305; 1999, c. 83, a. 300; 2000, c. 39, a. 279; 2001, c. 51, a. 255; 2010, c. 37, a. 130.

2001-12-20

12.1. Pour l’application de l’article 12, lorsqu’il s’agit, de l’avis d’Investissement Québec, d’un placement effectué dans une personne morale en démarrage, la condition visée:

1°  au paragraphe 4° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite par cette personne morale uniquement pendant les 12 mois suivant l’acquisition d’un placement admissible;

2°  au paragraphe 5° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date d’acquisition d’un placement admissible.

1987, c. 106, a. 4; 1988, c. 80, a. 9; 1989, c. 72, a. 9; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 305; 1999, c. 83, a. 300; 2000, c. 39, a. 279; 2001, c. 51, a. 255.

2000-11-15

12.1. Pour l’application de l’article 12, lorsqu’il s’agit, de l’avis de la Société de développement industriel du Québec, d’un placement effectué dans une personne morale en démarrage, la condition visée:

1°  au paragraphe 4° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite par cette personne morale uniquement pendant les 12 mois suivant l’acquisition d’un placement admissible;

2°  au paragraphe 5° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date d’acquisition d’un placement admissible.

1987, c. 106, a. 4; 1988, c. 80, a. 9; 1989, c. 72, a. 9; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 305; 1999, c. 83, a. 300; 2000, c. 39, a. 279.

1999-12-20

12.1. Pour l’application de l’article 12, lorsqu’il s’agit, de l’avis de la Société de développement industriel du Québec, d’un placement effectué dans une personne morale en démarrage, la condition visée:

1°  au paragraphe 4° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite par cette personne morale uniquement pendant les 24 mois suivant l’acquisition d’un placement admissible;

2°  au paragraphe 5° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date d’acquisition d’un placement admissible.

1987, c. 106, a. 4; 1988, c. 80, a. 9; 1989, c. 72, a. 9; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 305; 1999, c. 83, a. 300.

1999-10-22

12.1. Aux fins de l’application de l’article 12, lorsqu’il s’agit, de l’avis d’Investissement-Québec, d’un placement effectué dans une personne morale en démarrage, la condition visée:

1°  au paragraphe 4° du troisième alinéa de cet article ainsi que la condition visée au paragraphe 2° de l’article 12.3 doivent être satisfaites par cette personne morale uniquement pendant les 24 mois suivant l’acquisition d’un placement admissible;

2°  au paragraphe 5° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date d’acquisition d’un placement admissible.

1987, c. 106, a. 4; 1988, c. 80, a. 9; 1989, c. 72, a. 9; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 305.

1998-08-21

12.1. Aux fins de l’application de l’article 12, lorsqu’il s’agit, de l’avis d’Investissement-Québec, d’un placement effectué dans une corporation en démarrage, la condition visée:

1°  au paragraphe 4° du troisième alinéa de cet article ainsi que la condition visée au paragraphe 2° de l’article 12.3 doivent être satisfaites par cette corporation uniquement pendant les 24 mois suivant l’acquisition d’un placement admissible;

2°  au paragraphe 5° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date d’acquisition d’un placement admissible.

1987, c. 106, a. 4; 1988, c. 80, a. 9; 1989, c. 72, a. 9; 1998, c. 17, a. 64.

1989-12-20

12.1. Aux fins de l’application de l’article 12, lorsqu’il s’agit, de l’avis de la Société de développement industriel du Québec, d’un placement effectué dans une corporation en démarrage, la condition visée:

1°  au paragraphe 4° du troisième alinéa de cet article ainsi que la condition visée au paragraphe 2° de l’article 12.3 doivent être satisfaites par cette corporation uniquement pendant les 24 mois suivant l’acquisition d’un placement admissible;

2°  au paragraphe 5° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date d’acquisition d’un placement admissible.

1987, c. 106, a. 4; 1988, c. 80, a. 9; 1989, c. 72, a. 9.

1988-12-23

12.1. Aux fins de l’application de l’article 12, lorsqu’il s’agit, de l’avis de la Société de développement industriel du Québec, d’un placement effectué dans une corporation en démarrage, la condition visée:

1°  au paragraphe 4° du troisième alinéa de cet article ainsi que la condition visée au paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet article doivent être satisfaites par cette corporation uniquement pendant les deux ans suivant l’acquisition d’un placement admissible;

2°  au paragraphe 5° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date d’acquisition d’un placement admissible.

1987, c. 106, a. 4; 1988, c. 80, a. 9.

1987-12-18

12.1. Aux fins de l’application de l’article 12, lorsqu’il s’agit, de l’avis de la Société de développement industriel du Québec, d’un placement effectué dans une corporation en démarrage, la condition visée:

1°  au paragraphe 4° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite uniquement pendant les deux ans suivant l’acquisition d’un placement admissible par cette corporation;

2°  au paragraphe 5° du troisième alinéa de cet article doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date d’acquisition d’un placement admissible.

1987, c. 106, a. 4.