Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. L’auditeur chargé de l’audit prévu à l’article 97 est celui qui est élu, nommé ou autrement déterminé par la société de fiducie autorisée conformément à la loi en vertu de laquelle elle est constituée. Si cet auditeur ne remplit pas les conditions prévues à l’article 97, une autre personne doit en être chargée.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
98. L’auditeur chargé de l’audit prévu à l’article 97 est celui qui est élu, nommé ou autrement déterminé par la société de fiducie autorisée conformément à la loi en vertu de laquelle elle est constituée. Si cet auditeur ne remplit pas les conditions prévues à l’article 97, une autre personne doit en être chargée.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec