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Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 93
Versions de la disposition
93. L’Autorité peut désigner comme intéressé la personne physique ou le groupement qui, à son avis, est susceptible d’être privilégié au détriment de la société de fiducie autorisée.
Elle peut réviser une désignation, à la demande de la personne désignée, du groupement désigné ou de la société concernée.
Avant de procéder à une désignation ou de refuser la révision d’une désignation, l’Autorité doit donner à la personne physique ou au groupement, ainsi qu’à la société concernée, l’occasion de présenter leurs observations.
L’Autorité avise la personne ou le groupement désigné ainsi que la société concernée de sa décision concernant la désignation ou, le cas échéant, la demande de révision de cette dernière.
En vig.: 2019-06-13
93. L’Autorité peut désigner comme intéressé la personne physique ou le groupement qui, à son avis, est susceptible d’être privilégié au détriment de la société de fiducie autorisée.
Elle peut réviser une désignation, à la demande de la personne désignée, du groupement désigné ou de la société concernée.
Avant de procéder à une désignation ou de refuser la révision d’une désignation, l’Autorité doit donner à la personne physique ou au groupement, ainsi qu’à la société concernée, l’occasion de présenter leurs observations.
L’Autorité avise la personne ou le groupement désigné ainsi que la société concernée de sa décision concernant la désignation ou, le cas échéant, la demande de révision de cette dernière.
