S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 88 Versions de la disposition

2019-06-13

88. Le comité d’éthique d’une société de fiducie autorisée du Québec transmet annuellement à l’Autorité, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice de la société, un rapport de ses activités pendant cet exercice.

Ce rapport indique notamment:

1°  le nom et l’adresse des membres du comité;

2°  les changements intervenus parmi ses membres;

3°  la liste des situations de conflits d’intérêts et des contrats avec des personnes physiques ou des groupements intéressés à la société dont le comité a pris connaissance;

4°  les mesures prises pour veiller à l’application des règles de déontologie;

5°  les manquements aux règles de déontologie.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

88. Le comité d’éthique d’une société de fiducie autorisée du Québec transmet annuellement à l’Autorité, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice de la société, un rapport de ses activités pendant cet exercice.

Ce rapport indique notamment:

1°  le nom et l’adresse des membres du comité;

2°  les changements intervenus parmi ses membres;

3°  la liste des situations de conflits d’intérêts et des contrats avec des personnes physiques ou des groupements intéressés à la société dont le comité a pris connaissance;

4°  les mesures prises pour veiller à l’application des règles de déontologie;

5°  les manquements aux règles de déontologie.

2018, c. 23, a. 395.