Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. La société de fiducie autorisée du Québec doit suivre les règles de déontologie adoptées par son comité d’éthique; elles lient son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
86. La société de fiducie autorisée du Québec doit suivre les règles de déontologie adoptées par son comité d’éthique; elles lient son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 395.
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