S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 82 Versions de la disposition

2019-06-13

82. Le comité d’audit et le comité d’éthique d’une société de fiducie autorisée du Québec se composent chacun d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas constituée:

1°  de dirigeants et d’employés de la société;

2°  de personnes qui sont membres à la fois du comité d’éthique et du comité d’audit;

3°  d’administrateurs, de dirigeants, d’autres mandataires et d’employés d’un groupement dont la société est le détenteur du contrôle;

4°  de détenteurs d’une participation notable dans la société ou dans une société par actions qui lui est affiliée.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

82. Le comité d’audit et le comité d’éthique d’une société de fiducie autorisée du Québec se composent chacun d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas constituée:

1°  de dirigeants et d’employés de la société;

2°  de personnes qui sont membres à la fois du comité d’éthique et du comité d’audit;

3°  d’administrateurs, de dirigeants, d’autres mandataires et d’employés d’un groupement dont la société est le détenteur du contrôle;

4°  de détenteurs d’une participation notable dans la société ou dans une société par actions qui lui est affiliée.

2018, c. 23, a. 395.