S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 72 Versions de la disposition

2019-06-13

72. Les administrateurs d’une société de fiducie autorisée du Québec qui donnent leur assentiment à un manquement aux dispositions de l’article 68 sont tenus solidairement responsables des pertes qui en résultent pour la société.

La responsabilité d’un administrateur n’est pas engagée en vertu du premier alinéa s’il a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable dans les circonstances.

De plus, pour l’application du premier alinéa, le tribunal peut, en tenant compte de toutes les circonstances et aux conditions qu’il estime appropriées, exonérer en tout ou en partie un administrateur de la responsabilité qui lui incomberait autrement s’il lui apparaît que cet administrateur a agi de façon raisonnable et avec honnêteté et loyauté et qu’il devrait, en toute justice, être exonéré.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

72. Les administrateurs d’une société de fiducie autorisée du Québec qui donnent leur assentiment à un manquement aux dispositions de l’article 68 sont tenus solidairement responsables des pertes qui en résultent pour la société.

La responsabilité d’un administrateur n’est pas engagée en vertu du premier alinéa s’il a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable dans les circonstances.

De plus, pour l’application du premier alinéa, le tribunal peut, en tenant compte de toutes les circonstances et aux conditions qu’il estime appropriées, exonérer en tout ou en partie un administrateur de la responsabilité qui lui incomberait autrement s’il lui apparaît que cet administrateur a agi de façon raisonnable et avec honnêteté et loyauté et qu’il devrait, en toute justice, être exonéré.

2018, c. 23, a. 395.