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Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 62
Versions de la disposition
62. Le capital d’apport d’une personne morale est formé des contreparties qui lui sont payées pour:
1° dans le cas d’une société par actions, les actions de son capital-actions;
2° dans le cas d’une compagnie à fonds social, les actions de son fonds social;
3° dans le cas d’une coopérative, d’une coopérative de services financiers ou d’une société mutuelle, les parts de son capital social.
Le capital d’apport d’une société de personnes est formé:
1° dans le cas d’une société en nom collectif, de l’apport de chaque associé pour obtenir une part dans la société;
2° dans le cas d’une société en commandite, de l’apport des commanditaires au fonds commun de la société.
En vig.: 2019-06-13
62. Le capital d’apport d’une personne morale est formé des contreparties qui lui sont payées pour:
1° dans le cas d’une société par actions, les actions de son capital-actions;
2° dans le cas d’une compagnie à fonds social, les actions de son fonds social;
3° dans le cas d’une coopérative, d’une coopérative de services financiers ou d’une société mutuelle, les parts de son capital social.
Le capital d’apport d’une société de personnes est formé:
1° dans le cas d’une société en nom collectif, de l’apport de chaque associé pour obtenir une part dans la société;
2° dans le cas d’une société en commandite, de l’apport des commanditaires au fonds commun de la société.
