Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’auteur d’une plainte consignée au registre des plaintes peut, lorsqu’il est insatisfait du traitement qui en est fait par la société ou du résultat de ce traitement, lui demander de faire examiner le dossier de sa plainte par l’Autorité.
La société est tenue d’obtempérer à la demande qui lui est faite et de transmettre le dossier à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
38. L’auteur d’une plainte consignée au registre des plaintes peut, lorsqu’il est insatisfait du traitement qui en est fait par la société ou du résultat de ce traitement, lui demander de faire examiner le dossier de sa plainte par l’Autorité.
La société est tenue d’obtempérer à la demande qui lui est faite et de transmettre le dossier à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec