Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 34
Versions de la disposition
34. Une société de fiducie autorisée doit suivre de saines pratiques commerciales.
Dans l’exercice des activités d’institution financière de la société, ces pratiques comprennent le traitement équitable de sa clientèle, notamment par:
1° la communication d’une information adéquate;
2° l’adoption d’une politique portant sur le traitement des plaintes dont les auteurs font partie de cette clientèle ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers;
3° la tenue d’un registre des plaintes.
En vig.: 2019-06-13
34. Une société de fiducie autorisée doit suivre de saines pratiques commerciales.
Dans l’exercice des activités d’institution financière de la société, ces pratiques comprennent le traitement équitable de sa clientèle, notamment par:
1° la communication d’une information adéquate;
2° l’adoption d’une politique portant sur le traitement des plaintes dont les auteurs font partie de cette clientèle ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers;
3° la tenue d’un registre des plaintes.
