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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 324
Versions de la disposition

Texte complet
324. La présente loi remplace la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01).
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
324. La présente loi remplace la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01).
2018, c. 23, a. 395.
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