Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 323
Versions de la disposition

Texte complet
323. Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir ses dispositions ou de les modifier.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
323. Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir ses dispositions ou de les modifier.
2018, c. 23, a. 395.
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