Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour l’application de la présente loi, les activités d’institution financière sont, outre l’activité de société de fiducie et le crédit, les activités qu’une personne morale ne peut exercer sans être une institution financière autorisée ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46).
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
3. Pour l’application de la présente loi, les activités d’institution financière sont, outre l’activité de société de fiducie et le crédit, les activités qu’une personne morale ne peut exercer sans être une institution financière autorisée ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46).
2018, c. 23, a. 395.
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