Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les obligations qui incombent à une société de fiducie autorisée en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que cette société confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
29. Les obligations qui incombent à une société de fiducie autorisée en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que cette société confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec